1. Le ministre des Infrastructures a déclaré avoir été informé de l’utilisation du SIRP/SIS pour réparer l’ordinateur de l’ancien adjoint au cabinet. Quand est-ce arrivé et dans quelles conditions ?
1. Comme cela a déjà été expliqué à plusieurs reprises, le Ministre des Infrastructures m’a contacté par téléphone dans la nuit du 26 au 27 avril pour m’informer brièvement de l’incident et me rassurer qu’il avait déjà été signalé aux autorités compétentes, à savoir au service d’information sur la sécurité.
2. Le Ministre de l’Equipement a indiqué que c’est le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre qui a proposé l’intervention du SIRP/SIS. Quelle était la base de cette suggestion, quand est-ce arrivé et dans quelles conditions ?
3. Le Ministre des Infrastructures a déclaré plus d’une fois avoir informé le Secrétaire d’Etat Adjoint auprès du Premier Ministre de la situation vécue au Ministère et de l’intervention du SIRP/SIS. Quand est-ce arrivé et dans quelles conditions ?
2 et 3. Comme expliqué par le ministre des Infrastructures et confirmé par son chef de cabinet, l’initiative de contacter le Service d’information sur la sécurité du chef de cabinet du ministre des Infrastructures ne découlait pas d’une proposition du ministre des Infrastructures. Secrétaire d’État auprès du Premier ministre.
J’aimerais ajouter que, comme je l’ai déjà déclaré publiquement, je crois que le directeur de cabinet du ministre de l’Infrastructure a agi correctement à la lumière de la faille de sécurité des documents classifiés.
4. Après en avoir été informée par l’un d’eux ou par un tiers, Votre Excellence a-t-elle autorisé, approuvé ou accepté, même tacitement, cette décision ?
4. Comme je l’ai également déclaré publiquement et à plusieurs reprises, je n’ai pas été et n’ai pas eu besoin d’être prévenu à l’avance de toute action du Service d’information sur la sécurité, et on ne m’a pas non plus demandé d’accorder une quelconque autorisation. En fait, sur la base de ce qui a été dit par les différentes parties concernées, je crois que lorsque j’ai parlé au ministre de l’Infrastructure, le Service d’information sur la sécurité avait déjà contacté le Dr Frederico Pinheiro et avec lui est venu le retour volontaire et gratuit de l’ordinateur comme il l’a lui-même déclaré aux médias les 28, 29 et 30 avril.
5. Quelle est la base légale, concrète et précise sur laquelle l’intervention du SIRP/SIS a été fondée ?
6. Après les différentes révélations connues sur les faits qui se sont déroulés au Ministère des Infrastructures, maintenez-vous la version qu’il y a eu un « vol » de l’ordinateur ? Si oui, comment expliquez-vous la légitimité de l’intervention SIRP/SIS ?
8. Au vu des doutes exprimés publiquement et par divers spécialistes, et au vu de la responsabilité de Votre Excellence. sur le SIRP/SIS, quelles démarches avez-vous effectuées ? prises pour vérifier et contrôler l’intervention du SIRP/SIS, la légalité respective et l’adéquation des procédures ?
5, 6. et 8. Le secrétaire général du système d’information de la République portugaise et le directeur du service d’information de sécurité ont déjà eu l’occasion de préciser avec la commission parlementaire des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties la base juridique de leur fonctionnement et les autorités compétentes pour le contrôle du fonctionnement des services de renseignement ont déjà déclaré publiquement – et à l’unanimité – qu’il n’y a aucune indication d’acte fautif de la part du service d’information de sécurité. Pour ma part, sur la base de l’évaluation du Conseil de surveillance du système d’information de la République portugaise et des éclaircissements obtenus du secrétaire général du système d’information de la République portugaise, je réaffirme ce que j’ai dit précédemment. J’estime que le service d’information sur la sécurité a agi de manière adéquate et proportionnée dans le cadre de ses pouvoirs préventifs, compte tenu de l’évaluation actuelle du cadre de menace pour les infrastructures critiques et compte tenu de l’avertissement d’atteintes à la sécurité des documents classifiés au ministère de l’infrastructure, en conséquence du détournement et de l’usage de la force d’un ordinateur d’État portugais.
7. Quelles informations ou documents étaient stockés sur l’ordinateur et quels risques y avait-il qui, selon vous, justifieraient une intervention du SIRP/SIS ?
7. Je ne connais pas le contenu de la documentation dans l’ordinateur, je sais seulement qu’au moins certains des documents ont été classés par l’entité autorisée et que leur intégrité et leur exhaustivité ont été dûment conservées par le Service de l’information de sécurité jusqu’à leur livraison au CEGER – Centre de Gestion du Réseau Informatique du Gouvernement et ultérieurement collecté par la Police Judiciaire.
9. Comment expliquez-vous que les membres du gouvernement, ou des bureaux respectifs, ont provoqué l’intervention de la police de sécurité publique et de la police judiciaire, ils n’étaient pas chargés de la conduite du processus et de la prise de décision et des étapes pour toute intervention de la SIRP/SIS ?
10. La Police Judiciaire a été alertée, notamment en la personne de son Directeur National. Mais la police judiciaire a procédé à une autre évaluation des risques – pas urgente – pour contacter le député en question le lendemain matin. Comment expliquez-vous les performances disproportionnées du SIRP/SIS, alors que c’est la PJ elle-même qui ne voit pas la nécessité d’une action immédiate ?
11. Comment expliquez-vous le manque apparent de coordination entre les actions des différents services et services de sécurité ou de renseignement, et notamment l’information publique selon laquelle les officiers de police judiciaire ont été surpris d’apprendre que le SIRP/SIS avait déjà commencé unilatéralement contact a contacté l’ancien consultant en récupération informatique ?
9, 10 et 11. Le fonctionnement du Service de renseignement de sécurité ne se confond pas avec celui des autorités de police judiciaire, qui agissent dans le cadre de l’enquête pénale, avec les critères de leur autonomie tactico-policière et sous la direction de l’autorité judiciaire. Au meilleur de ma connaissance, le Service d’information de sécurité a dûment coopéré avec la police judiciaire, notamment pour maintenir l’intégrité et l’exhaustivité des informations contenues dans l’ordinateur utilisé par le Dr. Frédéric Pinheiro.
12. Comment expliquez-vous que si la récupération de l’ordinateur a justifié l’intervention du SIRP/SIS, il n’y a pas eu non plus d’initiative pour récupérer d’autres équipements, dont un téléphone portable, en possession de l’ancien consultant qui a donné accès à une documentation ou correspondance liée au ministère de l’Infrastructure?
12. Je n’ai aucune information pour répondre à cette question.
13. Pensez-vous qu’il est normal dans un ministère qu’un document ayant l’actualité et la sensibilité du « programme de restructuration TAP » ne soit conservé que sur l’ordinateur portable d’un assistant ?
13. Je ne pense pas que ce soit normal.
14. Le ministre de l’Infrastructure a indiqué qu’avant le 26 avril, il avait déjà des soupçons sur le comportement de l’ancien député Frederico Pinheiro, notamment pour « faire des photocopies tard le soir ». Cela a-t-il déjà été signalé au SIRP/SIS ? Quand le SIRP/SIS a-t-il été mis au courant des activités suspectes de Frederico Pinheiro en tant qu’ancien shérif adjoint ? Le SIRP/SIS a-t-il mené une enquête spécifique sur Frederico Pinheiro avant son licenciement ? Si oui, quels ont été les résultats de cette enquête ?
14. À ma connaissance, avant la nuit du 26 avril, tout soupçon avait été signalé au Service d’information sur la sécurité quant à savoir si une activité opérationnelle liée au Dr. Frédéric Pinheiro.
15. Certaines informations sont-elles classées comme confidentielles en vertu de la loi ? Si oui, qui était qualifié pour le savoir et pourquoi ?
15. Comme je l’ai mentionné dans une réponse précédente, la documentation était classée par l’entité compétente – le Service de la sécurité nationale – et n’était donc accessible qu’aux personnes légalement reconnues.
Palais de S. Bento, 31 mai 2023.
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