La Cour fédérale suprême (STF) a statué que les autorités brésiliennes peuvent demander des données directement aux fournisseurs de services Internet à l’étranger ayant leur siège ou une représentation au Brésil.
Les ministres ont unanimement compris que la demande de données directement aux entreprises est prévue dans le cadre des droits civils pour Internet, sans avoir à suivre un accord entre le Brésil et les États-Unis.
La plénière de ce jeudi (23) a analysé un procès intenté par la Fédération des associations d’entreprises de technologies de l’information (Assespro Nacional) demandant la validation de la Convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale (MLAT). L’accord implique l’obtention de données privées sous la garde de fournisseurs de services Internet basés en dehors du Brésil qui sont utilisées dans des enquêtes criminelles en cours dans le pays de personnes situées aux États-Unis.
Le ministre Gilmar Mendes, rapporteur du processus, avait déjà voté pour la validité de l’accord et des dispositions de la législation relative à la coopération judiciaire internationale. Pour lui, il est constitutionnel que les autorités demandent un accès direct aux informations des entreprises étrangères.
Les autres ministres accompagnaient le rapporteur.
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