Selon l’Autorité tributaire et douanière (AT), les biens immobiliers acquis par les établissements de crédit « dans le cadre du remboursement d’un crédit propre et détenus en vue de la vente » sont soumis au régime du code IMI, qui stipule que la taxe est due par « la 3e année qui suit, y compris celle au cours de laquelle un immeuble a commencé à figurer à l’inventaire d’une entreprise qui cherche à le vendre ».

Cette compréhension de l’AT se traduit par une information contraignante, désormais publiée, dans laquelle le contribuable demandeur (un établissement de crédit) demande à l’administration fiscale si ce type d’entreprise peut bénéficier de la suspension temporaire de l’IMI « en ce qui concerne les immeubles acquis en remboursement de crédits inscrits en actifs non courants détenus en vue de la vente ».

Dans la réponse à AT, elle précise que dans ces situations, c’est-à-dire lorsque l’acquisition d’un bien immobilier est en jeu parce que le propriétaire n’est pas en mesure de rembourser le prêt, cela ne signifie pas que l’acquisition d’un bien immobilier et sa vente sont une activité autonome, distincte de l’activité principale, « mais plutôt une forme d’exercice de l’activité principale elle-même », puisqu’il s’agit « de la nécessité d’achever le processus de remboursement du crédit propre, qui est le noyau essentiel de l’activité bancaire ».

Par exemple, le régime IMI de sursis de paiement prévu par la loi s’applique aux banques, dans le cadre du remboursement de crédit propre et détenu en vue de la vente, « à condition que les exigences comptables et les règles prudentielles de la Banque du Portugal soient respectées ».

« A cet effet, le demandeur doit fournir un document issu de son système d’information comptable faisant apparaître sans équivoque la date de sa demande, l’identification du bien et la date de son affectation en immobilisation destinée à la vente », renvoie à la même information de l’AT, qui a également ajouté que pour l’application du régime « il n’est pas nécessaire » que l’établissement bancaire soit inscrit au registre des contribuables comme exerçant l’activité d’achat et de vente de biens immobiliers.